CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1er : Objet : Le présent contrat est souscrit entre la société OLLYBONNIE au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 852 785 609, ayant son siège social sis 4 avenue du Maréchal Foch, Galerie Espace Foch à Biarritz (64200)) (« LE COD ») et l’Adhérent (« l’Adhérent »). Il s’agit d’un contrat par lequel LE COD propose à l’Adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie MihaBodytec. La souscription du présent contrat donne à l’Adhérent un accès au réseau LE COD (les « Clubs LE COD ») en France afin d’effectuer des séances d’électrostimulation (les « Séances ») selon les modalités de la formule choisie.
Article 2 : Condition de pratique et état de santé : Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent atteste avoir reçu de LE COD toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire (« l’Anamnèse ») permettant à LE COD de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. LE COD est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».
Article 3 : Assurance : LE COD est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir LE COD des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de LE COD. Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, LE COD informe l’Adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.
Article 4 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable : Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.
Article 5 : Informations bancaires : Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par l’Adhérent à LE COD au plus tard lors de la deuxième Séance effectuée par l’Adhérent. Au-delà LE COD se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier et l’Adhérent pourrait se voir refuser l’accès aux Clubs LE COD.
Article 6 : Programmation des Séances : L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique du MihaBodytec (un maximum de deux (2) Séances par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) Séances) et à se conformer au règlement intérieur affiché au sein des Clubs LE COD. Les Séances d’électrostimulation réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 24 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par LE COD que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet de LE COD, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par LE COD ou (iii) lorsqu’elle est effectuée sur l’application mobile DECIPLUS. Les Séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’Adhérent à sa Séance d’électrostimulation supérieur à cinq (5) minutes, LE COD est en droit de proposer une Séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la Séance.
Article 7 : Modalités des Packs de Séances et des Abonnements :
7.0 Pack d’entrée : Pour toute première souscription d’un Pack de Séances ou d’un Abonnement, un Pack d’entrée est facturé à l’adhérent pour un prix de cinquante-neuf (59) euros TTC : il comprend le droit d’entrée, la tenue MihaBodytec,, l’accès aux services informatiques de LE COD et le droit d’effectuer des Séances dans tous les Clubs LE COD.
7.1 Packs de Séances : Le « Pack de Séances » a une durée de validité de 12 mois. Toute séance non consommée au bout de douze mois est perdue.
7.1.1 Pack de 12 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 12 Séances. Le prix du Pack de 12 Séances est de quatre cents vingt (420) euros TTC.
7.1.2 Pack de 22 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 22 Séances. Le prix du Pack de 22 Séances est de sept cent (700) euros TTC.
7.1.3 Pack de 32 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 32 Séances. Le prix du Pack de 32 Séances est de huit cents quatre-vingt-seize (896) euros TTC.
7.1.4 Pack de Duo de 60 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 60 séances. Le prix du pack de 60 séances est de mille cinq cents (1500) euros TTC.
7.2 Abonnements : Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’1 an (12 mois) minimum. Les séances des Abonnements doivent être consommées dans le mois (4 ou 6 par mois flottant), la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. Les séances non consommées du fait de l’Adhérent ne peuvent être reportées sur les mois suivants et sont, par conséquent, perdues. Les séances non consommées du fait de LE COD sont, en revanche, reportées.
Toute Séance supplémentaire de l’Adhérent, non comprise dans l’Abonnement, est payée à LE COD, au tarif en vigueur.
7.2.1. Formule d’Abonnements (hors offre promotionnelle)
7.2.1.1. Abonnement « 1 séance par semaine » : L’Adhérent dispose de 4 séances à effectuer chaque mois dans les Clubs LE COD. L’Adhérent verse à LE COD chaque mois la somme de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros TTC ou un montant total de mille cents quatre-vingt-huit euros TTC (1 188€).
7.2.1.2. Abonnement « 2 Séances par semaine » : L’Adhérent dispose de 2 séances à effectuer chaque semaine dans les Clubs LE COD. L’Adhérent verse à LE COD chaque mois la somme de cent quatre-vingt-quatre (184) euros TTC ou un montant total de deux mille deux cents huit euros TTC (2 208€).
7.2.1.3. Abonnement « 6 Mois » : L’Adhérent dispose de 26 séances à effectuer dans les Clubs LE COD dans une période de six mois la computation du délai se faisant à compter du jour de souscription du contrat. L’Adhérent verse au COD chaque mois la somme de cents trente-trois (133) euros TTC ou un montant total de huit cents euros TTC (800€).
7.2.2 Modification d’Abonnement. L’Adhérent peut à tout moment souscrire, par avenant, un abonnement comprenant un nombre de Séances supérieur à celui compris dans la formule d’Abonnement initialement souscrite. L’avenant ne modifie pas la durée du contrat initial ni la computation des délais pour la consommation des Séances. L’Adhérent s’oblige à payer la mensualité correspondant à la nouvelle formule d’abonnement, y compris pour le mois au cours duquel l’avenant est conclu.
L’Adhérent peut, par avenant, souscrire après plus de trois (3) mois d’abonnement un abonnement comprenant un nombre de Séances inférieur à celui compris dans la formule d’abonnement initialement souscrite, sous réserve d’avoir versé les trois (3) mensualités correspondantes. L’avenant prend effet pour le mois suivant celui au cours duquel il est conclu et il ne donne pas droit au remboursement des sommes versées par l’Adhérent à LE COD dans la cadre de la formule initialement souscrite.
7.2.3 Paiement et retard de paiement : L’Adhérent s’engage à verser la mensualité de son abonnement à LE COD, tous les mois, à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, étant précisé que la première mensualité est versée concomitamment à la conclusion dudit contrat. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvements automatiques par LE COD. En cas de retard dans le paiement de la mensualité à l’échéance, l’Adhérent est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Jusqu’à régularisation du paiement, LE COD est en droit de refuser d’exécuter ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.
Article 7 bis : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent en utilisant en l’adressant par lettre recommandée avec avis de réception à OLLYBONNIE, 4, avenue du Maréchal Foch, Galerie Espace Foch, à Biarritz (64200).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, LE COD rembourse l’Adhérent de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LE COD a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans un Club LE COD pour consommer une séance.
Article 8 : Fin de contrat et conditions de résiliation
8.1 Packs de séances : Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du Pack de Séances, soit douze (12) mois à compter du jour de la conclusion du contrat. L’Adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme du Pack de Séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, en informant le Club LE COD dans lequel le contrat a été conclu par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat peut être résilié par LE COD lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur des Clubs LE COD. En cas de résiliation à l’initiative du COD, les sommes versées au titre du Pack de Séance restent acquises au COD. Le fait de conclure un nouveau contrat avec LE COD après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.
8.2 Abonnements :
8.2.1 Durée de l’Abonnement : Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an (12 mois) minimum (soit 1 188 € mille cents quatre-vingt-huit euros) à compter du jour de la conclusion du contrat.
8.2.2 Reconduction du contrat d’abonnement : Le contrat d’abonnement est reconduit de manière automatique et mensuelle une fois le délai minimum de six (6) mois d’engagement respecté et effectué dans son intégralité. Il est rappelé que l’article L. 215-1 du code de la consommation dispose :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Ainsi, l’Adhérent peut ne pas reconduire le contrat d’abonnement sous réserve d’adresser par lettre recommandée avec avis de réception au Club LE COD dans lequel le contrat a été conclu, un courrier indiquant expressément qu’il souhaite que le contrat ne soit pas reconduit.
8.2.3. Résiliation à l’initiative de LE COD : Le contrat peut être résilié par LE COD lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat, notamment en cas de non-paiement des mensualités, ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur des Clubs LE COD. En cas de résiliation à l’initiative de LE COD, le fait de conclure un nouveau contrat avec LE COD après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat d’abonnement.
Suspension pour absence : L’Adhérent peut suspendre son abonnement en cas d’absence pour une durée comprise entre deux semaines et deux mois. Cette suspension reste toutefois soumise à l’accord de LE COD et est subordonnée en tout état de cause au respect d’un délai de prévenance d’une semaine.
Article 9 : Responsabilité civile : L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par LE COD des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de LE COD ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.
Article 10 : Protection des données personnelles : Les données personnelles de l’Adhérent collectées par LE COD sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’Adhérent consent à ce que LE COD collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. L’Adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à OLLYBONNIE, 4, avenue du Maréchal Foch, Galerie espace Foch, à Biarritz (64200) étant précisé que l’opposition de l’Adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un Pack de Séance ou un Abonnement, engendrerait l’impossibilité pour LE COD d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de LE COD. L’opposition d’un Adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciale a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de LE COD. Sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. L’Adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’Adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites.
L’Adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
Article 11 : Médiateur à la consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, l’Adhérent est en droit de saisir le médiateur à la consommation.
Le médiateur à la consommation désigné est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) : 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris.
Le médiateur à la consommation peut être saisi de deux manières :
Soit en ligne : www.anm-conso.com
Soit par voie postale : Médiateur de la Consommation
ANC CONSO 62, rue Tiquetonne 75002 Paris
Article 12 : Juridiction et loi applicable : Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et LE COD relève de la compétence (i) soit des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, (ii) soit de la juridiction du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lu et approuvé les CGU
Lu et approuvé
